Projet de Loi 85
18 décembre 2015
Projet de Loi 85 – Loi visant l’implantation de deux pôles logistiques et d’un corridor de développement économique aux abords de l’autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal, 4 décembre 2015.
Par ce projet de loi, plus particulièrement en vertu de son article 5, le Gouvernement du Québec veut se conférer le pouvoir de permettre qu’un immeuble compris dans la zone agricole soit utilisé à des fins autres que l’agriculture tout en dispensant ce nouvel usage des contraintes réglementaires qu’il s’agisse de la municipalité locale et de la MRC concernées ou de la Communauté Métropolitaine de Montréal.
Les cartes accompagnants ce projet de loi laisseraient entendre qu’il s’agit d’une superficie totale d’approximativement 400 hectares. De la sorte, le Gouvernement du Québec s’affranchit des contrôles réglementaires et administratifs applicables en l’espèce.
Il est à noter qu’il s’agit toutefois d’un projet de loi qui devrait être débattu à l’occasion de la prochaine session de l’Assemblée Nationale.
