Liens

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles,

RLRQ, chapitre P-41.1.

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants,

RLRQ, chapitre A-4.1.

Loi sur la justice administrative,

RLRQ, chapitre J-3.

Loi sur le développement durable,

RLRQ, chapitre D-8.1.1.

Tribunal administratif du Québec.

Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Libraire Wilson & Lafleur (Wilson et Lafleur Ltée).