Liens
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles,
RLRQ, chapitre P-41.1.
Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants,
RLRQ, chapitre A-4.1.
Loi sur la justice administrative,
RLRQ, chapitre J-3.
Loi sur le développement durable,
RLRQ, chapitre D-8.1.1.
Tribunal administratif du Québec.
Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Libraire Wilson & Lafleur (Wilson et Lafleur Ltée).
