Projet de Loi 86
9 janvier 2025
Le 5 décembre 2024, fut déposé à l'Assemblée nationale du Québec. Ce projet de Loi 86 vient modifier plusieurs dispositions importantes, de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (c. P-41.1) et la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (c. A-4.1).
Certaines utilisations, même celles reliées à l'agriculture, sont désormais prohibées.
Les droits pouvant être invoqués devant le Tribunal administratif du Québec, entre autre, en matière d'ordonnance, sont sérieusement restreints.
Une nouvelle notion est ajoutée, celle d'acquisition. Ce qui signifie que même si l'on peut acquérir un lot en zone agricole, sans morceler, ni acquérir un lot contigu ou présumé contingu, certains critères relatifs à la personne physique ou à la personne morale voulant acquérir, sont désormais pris en considération. En d'autres termes, le libre marché des fonds de terre agricole, en zone agricole, est significativement modifié.
Les restrictions en matière d'acquisition de terres agricoles par des non-résidents sont aussi resserrées.
Enfin, certaines dispositions, particulièrement en matière d'acquisition, seraient rétroactives à la date du dépôt du projet de Loi, soit le 5 décembre 2024.
Sous peu, nous serons en mesure de commenter plus amplement.
